Conditions pour Abonnements et Options

Dernière mise à jour et en vigueur au : 21 septembre 2025.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation des abonnements et des options proposées par Deevable. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et de Service (CGV-S) et précisent les modalités spécifiques liées à ces services.

2. Abonnements

  • L’ensemble des abonnements Deevable son sans engagement.
  • Chaque solution est associée à un abonnement (mensuel, annuel ou autre précisé dans le devis).
  • L’abonnement inclut les services de base tels que décrits dans l’offre correspondante.
  • Le renouvellement est automatique, sauf indication contraire du Client, et prend effet à la réception de la facture correspondante.
  • Le Client peut résilier l’abonnement en respectant un préavis minimal de 15 jours avant la fin de la période en cours.

3. Options payantes

  • Les options sont facturées en complément de l’abonnement selon le tarif indiqué sur le devis ou sur le site.

4. Annulation et droit de rétractation

  • Pour les prestations de services avec engagement (contrat signé, devis accepté), aucune annulation ou remboursement n’est possible, sauf accord écrit du Prestataire.
  • Pour les prestations sans engagement (ex. formation en ligne libre d’accès), le Client bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation) s’il est consommateur.
  • En cas de formation commencée ou consommée avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
  • Pour les prestations renouvelées automatiquement, le Client peut refuser ou annuler le renouvellement en informant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance de la période en cours ; dans ce cas, aucun paiement ne sera dû pour la période suivante. Voir les détails à Renouvellement.

6. Renouvellement

Sauf avis contraire du Client, certaines prestations peuvent être renouvelées automatiquement à l’échéance prévue dans le devis ou le contrat initial.

  • Le Prestataire adressera au Client une facture correspondant à la période suivante avant le renouvellement.
  • Pour les prestations avec engagement, le renouvellement prend effet à réception de la facture et l’acompte/solde est dû selon les modalités prévues à l’Article 4.
  • Pour les prestations sans engagement, le renouvellement est effectué à réception de la facture, et le Client dispose de la possibilité de refuser le renouvellement en informant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance.
  • Toute modification ou résiliation du renouvellement automatique doit être notifiée par le Client au Prestataire au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste plein et entier propriétaire de tous les contenus, créations, codes sources, maquettes, supports de formation et documents produits dans le cadre de la prestation, tant que la facture n’est pas intégralement réglée.

Après paiement complet, les droits d’utilisation spécifiquement prévus dans le devis sont transférés au Client. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l’art. Il est toutefois soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir, par exemple, le positionnement d’un site internet sur les moteurs de recherche, ni les performances économiques du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

9. Données personnelles

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client (devis, factures, suivi de projet). Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en écrivant à : contact@deevable.com.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l’auto-entrepreneur, sauf dispositions légales contraires.