Conditions Générales de Vente et de Service

Dernière mise à jour et en vigueur au : 4 mai 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV-S) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Alexandre Kamm (ci-après « le Prestataire ») sous la marque Deevable et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de création de sites web, d’accompagnement digital ou de formations.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.

Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, notamment les Conditions d’Abonnement et d’Options, ainsi que par tout devis accepté par le Client.

En cas de contradiction, les documents spécifiques prévalent sur les présentes CGV-S pour les éléments qu’ils régissent.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose :

La création et le développement de sites internet,
Des prestations d’accompagnement digital (conseil, optimisation, support, etc.),
Des prestations d’audit (audit de sécurité, audit de conformité RGPD et audit complet), visant à analyser, évaluer et formuler des recommandations sur les sites web et environnements numériques.
Des prestations de mise en conformité (notamment RGPD, mentions légales, cookies et bonnes pratiques web), visant à accompagner le Client dans la correction et l’amélioration de son site ou de ses outils numériques.
Des formations en présentiel, en visioconférence ou via tout support numérique.
Des services de serveurs de diffusion webradio permettant la diffusion de contenus audio en ligne via une infrastructure technique dédiée ou mutualisée, selon l’offre souscrite. Ces services incluent notamment, selon l’offre, la diffusion automatisée (AutoDJ), la diffusion en direct (Live), un espace de stockage audio et des outils de gestion accessibles via une interface en ligne.

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2.1. Zone d’intervention

Les prestations sont principalement réalisées en France et en Europe. Les formations à distance peuvent être dispensées sans restriction géographique, sous réserve de compatibilité technique et organisationnelle.

Les interventions sur site en dehors de cette zone peuvent faire l’objet de conditions spécifiques (frais, organisation) définies dans la proposition commerciale.

2.2. Langue

Les prestations sont réalisées en langue française.

Des prestations en anglais peuvent être proposées sur demande, sous réserve de validation préalable et d’adaptation des conditions.

2.3. Durée / validité

Les prestations doivent être réalisées dans un délai raisonnable à compter de la validation du devis. Au-delà, une révision des conditions pourra être appliquée.

2.4. Interlocuteurs

Le client s’engage à désigner un interlocuteur principal pour le suivi de la prestation.

2.5. Usage des livrables

Les livrables sont destinés à un usage interne au client et ne peuvent être diffusés à des tiers sans accord préalable.

2.6. Disponibilité

Les prestations sont réalisées selon les disponibilités du prestataire et après validation d’un planning commun.

2.7. Limite financière implicite

Toute prestation complémentaire ou hors périmètre fera l’objet d’une facturation additionnelle.

3. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.
Le devis signé (électroniquement ou sur papier) vaut commande ferme et définitive.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client qui ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes.

En validant le devis ou la commande, le Client reconnaît expressément avoir demandé l’exécution immédiate des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, lorsque cela est applicable, et en accepter les conséquences.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, l’auto-entrepreneur étant assujetti au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte peut être exigé lors de la signature du devis.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.
Pour les prestations avec engagement (devis signé), le solde est dû à la livraison de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
Pour les prestations sans engagement, y compris les prestations renouvelées, le montant est dû à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées (taux légal en vigueur), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Obligation de moyens du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de l’ensemble de ses services.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les prestations dans les règles de l’art, sans garantir un résultat spécifique.

En particulier, le Prestataire ne garantit pas :

l’absence totale de failles de sécurité,
la conformité juridique complète d’un site ou d’un service,
ni les performances économiques ou techniques du Client.

Concernant les services de diffusion webradio, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique ou cause externe.

6. Annulation – Droit de rétractation

Pour les prestations de services assorties d’un engagement, matérialisé par la signature d’un devis ou d’un contrat, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Pour les prestations sans engagement, notamment les prestations numériques ou formations en ligne accessibles librement, le Client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation ou l’accès au service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que :
– en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration dudit délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ;
– en cas d’exécution partielle de la prestation avant l’expiration dudit délai, il demeure redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis, jusqu’à la date de notification de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Pour les prestations faisant l’objet d’un renouvellement automatique, le Client peut refuser ou annuler le renouvellement en notifiant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours, conformément aux conditions prévues à l’article relatif au renouvellement.

6.1. Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement, le client reste redevable d’une indemnité correspondant à 50 % des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement.

7. Renouvellement

Sauf opposition expresse du Client, certaines prestations font l’objet d’un renouvellement automatique à leur échéance, telle que définie dans le devis ou le contrat initial.

Le Prestataire adresse au Client, préalablement au renouvellement, une facture correspondant à la période contractuelle suivante.
Pour les prestations assorties d’un engagement, le renouvellement prend effet à compter de la réception de la facture, et le paiement de l’acompte et/ou du solde est exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 4.
Pour les prestations sans engagement, le renouvellement intervient à réception de la facture. Le Client conserve la faculté de s’opposer à ce renouvellement en notifiant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance.
Toute demande de modification ou de résiliation du renouvellement automatique devra être notifiée par écrit par le Client au moins quinze (15) jours avant la fin de la période contractuelle en cours.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat prévoit une reconduction tacite, le Prestataire informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, cette information étant communiquée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de reconduction.
À défaut de communication de cette information dans les délais légaux, le Client consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais, à compter de la date de reconduction.
Le respect du délai de préavis conditionne la prise d’effet de la résiliation à l’échéance de la période contractuelle en cours. À défaut, la prestation est renouvelée pour la période suivante.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat prévoit une reconduction tacite, le Prestataire informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information est communiquée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de reconduction.
À défaut de communication de cette information dans les délais légaux, le Client consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais, à compter de la date de reconduction.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste plein et entier propriétaire de tous les contenus, créations, codes sources, maquettes, supports de formation et documents produits dans le cadre de la prestation, tant que la facture n’est pas intégralement réglée.

Après paiement complet, les droits d’utilisation spécifiquement prévus dans le devis sont transférés au Client. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l’art. Il est toutefois soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir, par exemple, le positionnement d’un site internet sur les moteurs de recherche, ni les performances économiques du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la continuité des services. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes externes, notamment attaques informatiques, défaillances réseau, actes de tiers ou cas de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service en cas de non-respect des présentes conditions, d’impayé ou d’usage non conforme, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services fournis, ainsi que de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une absence de mise en œuvre, d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation erronée des recommandations.

Les prestations de mise en conformité n’emportent aucune garantie de conformité juridique permanente, celle-ci dépendant notamment des évolutions réglementaires et de l’utilisation du site par le Client.

10. Maintenance et disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité optimale des services. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration de l’infrastructure. Sauf urgence, le client sera informé préalablement de toute intervention planifiée.

10.1. Absence de garantie de disponibilité absolue

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Les interruptions temporaires ne sauraient ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition contractuelle spécifique contraire.

11. Données personnelles

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client (devis, factures, suivi de projet). Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en écrivant à : contact@deevable.com.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l’auto-entrepreneur, sauf dispositions légales contraires.

13. Évolution des services

Les caractéristiques techniques des services, y compris les capacités de diffusion, de stockage et d’infrastructure, sont susceptibles d’évoluer afin de garantir performance, sécurité et fiabilité, sans altération substantielle du service souscrit.

14. Tarifs et frais de déplacement

Aucun frais de déplacement n’est appliqué pour les interventions réalisées en Paris intramuros et en petite couronne.

Pour les interventions situées en dehors de cette zone, des frais de déplacement peuvent être facturés en supplément. Ceux-ci sont calculés selon la distance (facturation au kilomètre) ou au réel (transport ferroviaire, transports en commun), en fonction de la localisation et des contraintes logistiques.

Les modalités de calcul des frais de déplacement sont précisées dans le tableau dédié figurant ci-dessous. Un devis incluant, le cas échéant, les frais de déplacement est systématiquement communiqué au client avant validation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le mode de transport afin d’optimiser le temps d’intervention et les coûts.

En tant qu’auto-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Zone géographique	Distance indicative	Mode de facturation	Tarif TTC
Paris & petite couronne	≤ 20 km	Inclus	0 €
Île-de-France	≤ 100 km	Au kilomètre	0,50 €/km (aller/retour)
Hors Île-de-France	> 100 km	Transport réel (train, transports)	Sur devis

15. Promotions et offres commerciales

Le Prestataire peut être amené à proposer, de manière ponctuelle, des offres promotionnelles, remises commerciales ou avantages tarifaires sur tout ou partie de ses prestations (formations, audits, accompagnements ou services de développement).

Sauf mention contraire expresse, ces offres sont :

strictement limitées dans le temps et/ou à une période définie ;
applicables uniquement aux prestations expressément désignées ;
non rétroactives et non applicables aux prestations déjà commandées, signées ou facturées ;
non cumulables avec toute autre offre, remise ou avantage commercial en cours.

Les conditions spécifiques (durée, périmètre, taux de remise, prestations concernées) sont précisées dans les supports commerciaux correspondants (site internet, devis, e-mail ou tout autre document de communication).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à une offre promotionnelle à tout moment, sans préavis, sans que cela n’affecte les commandes déjà valablement conclues avant ladite modification ou suppression.

Les offres promotionnelles n’ont pas de caractère contractuel autonome et ne constituent pas un droit acquis pour le Client en dehors des conditions expressément définies.

Seules les conditions figurant sur le devis accepté par le Client font foi contractuellement.