Dernière mise à jour et en vigueur au : 21 septembre 2025.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Alexandre Kamm (ci-après « le Prestataire ») sous la marque Deevable et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de création de sites web, d’accompagnement digital ou de formations.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose :
- La création et le développement de sites internet,
- Des prestations d’accompagnement digital (conseil, optimisation, support, etc.),
- Des formations en présentiel, en visioconférence ou via tout support numérique.
3. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.
Le devis signé (électroniquement ou sur papier) vaut commande ferme et définitive.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client qui ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros TTC, l’auto-entrepreneur étant assujetti au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Un acompte peut être exigé lors de la signature du devis.
- Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.
- Pour les prestations avec engagement (devis signé), le solde est dû à la livraison de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
- Pour les prestations sans engagement, y compris les prestations renouvelées, le montant est dû à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées (taux légal en vigueur), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Annulation et droit de rétractation
- Pour les prestations de services avec engagement (contrat signé, devis accepté), aucune annulation ou remboursement n’est possible, sauf accord écrit du Prestataire.
- Pour les prestations sans engagement (ex. formation en ligne libre d’accès), le Client bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation) s’il est consommateur.
- En cas de formation commencée ou consommée avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
- Pour les prestations renouvelées automatiquement, le Client peut refuser ou annuler le renouvellement en informant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance de la période en cours ; dans ce cas, aucun paiement ne sera dû pour la période suivante. Voir les détails à Renouvellement.
6. Renouvellement
Sauf avis contraire du Client, certaines prestations peuvent être renouvelées automatiquement à l’échéance prévue dans le devis ou le contrat initial.
- Le Prestataire adressera au Client une facture correspondant à la période suivante avant le renouvellement.
- Pour les prestations avec engagement, le renouvellement prend effet à réception de la facture et l’acompte/solde est dû selon les modalités prévues à l’Article 4.
- Pour les prestations sans engagement, le renouvellement est effectué à réception de la facture, et le Client dispose de la possibilité de refuser le renouvellement en informant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance.
- Toute modification ou résiliation du renouvellement automatique doit être notifiée par le Client au Prestataire au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste plein et entier propriétaire de tous les contenus, créations, codes sources, maquettes, supports de formation et documents produits dans le cadre de la prestation, tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Après paiement complet, les droits d’utilisation spécifiquement prévus dans le devis sont transférés au Client. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.
8. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l’art. Il est toutefois soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir, par exemple, le positionnement d’un site internet sur les moteurs de recherche, ni les performances économiques du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
9. Données personnelles
Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client (devis, factures, suivi de projet). Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en écrivant à : contact@deevable.com.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l’auto-entrepreneur, sauf dispositions légales contraires.