Dernière mise à jour et en vigueur au : 4 janvier 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV-S) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Alexandre Kamm (ci-après « le Prestataire ») sous la marque Deevable et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de création de sites web, d’accompagnement digital ou de formations.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.
Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, notamment les Conditions d’Abonnement et d’Options, ainsi que par tout devis accepté par le Client.
En cas de contradiction, les documents spécifiques prévalent sur les présentes CGV-S pour les éléments qu’ils régissent.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose :
- La création et le développement de sites internet,
- Des prestations d’accompagnement digital (conseil, optimisation, support, etc.),
- Des formations en présentiel, en visioconférence ou via tout support numérique.
- Des services de serveurs de diffusion webradio permettant la diffusion de contenus audio en ligne via une infrastructure technique dédiée ou mutualisée, selon l’offre souscrite. Ces services incluent notamment, selon l’offre, la diffusion automatisée (AutoDJ), la diffusion en direct (Live), un espace de stockage audio et des outils de gestion accessibles via une interface en ligne.
3. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les tarifs, les délais et les modalités de paiement.
Le devis signé (électroniquement ou sur papier) vaut commande ferme et définitive.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client qui ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes.
En validant le devis ou la commande, le Client reconnaît expressément avoir demandé l’exécution immédiate des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, lorsque cela est applicable, et en accepter les conséquences.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros TTC, l’auto-entrepreneur étant assujetti au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Un acompte peut être exigé lors de la signature du devis.
- Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.
- Pour les prestations avec engagement (devis signé), le solde est dû à la livraison de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
- Pour les prestations sans engagement, y compris les prestations renouvelées, le montant est dû à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées (taux légal en vigueur), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Obligation de moyens du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des services de diffusion webradio. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique ou de cause externe.
6. Annulation – Droit de rétractation
- Pour les prestations de services assorties d’un engagement, matérialisé par la signature d’un devis ou d’un contrat, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
- Pour les prestations sans engagement, notamment les prestations numériques ou formations en ligne accessibles librement, le Client consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation ou l’accès au service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que :
– en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration dudit délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ;
– en cas d’exécution partielle de la prestation avant l’expiration dudit délai, il demeure redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis, jusqu’à la date de notification de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Pour les prestations faisant l’objet d’un renouvellement automatique, le Client peut refuser ou annuler le renouvellement en notifiant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours, conformément aux conditions prévues à l’article relatif au renouvellement.
6.1. Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement, le client reste redevable d’une indemnité correspondant à 50 % des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement.
7. Renouvellement
Sauf opposition expresse du Client, certaines prestations font l’objet d’un renouvellement automatique à leur échéance, telle que définie dans le devis ou le contrat initial.
- Le Prestataire adresse au Client, préalablement au renouvellement, une facture correspondant à la période contractuelle suivante.
- Pour les prestations assorties d’un engagement, le renouvellement prend effet à compter de la réception de la facture, et le paiement de l’acompte et/ou du solde est exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 4.
- Pour les prestations sans engagement, le renouvellement intervient à réception de la facture. Le Client conserve la faculté de s’opposer à ce renouvellement en notifiant le Prestataire par écrit avant la date d’échéance.
- Toute demande de modification ou de résiliation du renouvellement automatique devra être notifiée par écrit par le Client au moins quinze (15) jours avant la fin de la période contractuelle en cours.
- Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat prévoit une reconduction tacite, le Prestataire informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, cette information étant communiquée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de reconduction.
- À défaut de communication de cette information dans les délais légaux, le Client consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais, à compter de la date de reconduction.
- Le respect du délai de préavis conditionne la prise d’effet de la résiliation à l’échéance de la période contractuelle en cours. À défaut, la prestation est renouvelée pour la période suivante.
- Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat prévoit une reconduction tacite, le Prestataire informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information est communiquée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de reconduction.
- À défaut de communication de cette information dans les délais légaux, le Client consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais, à compter de la date de reconduction.
8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste plein et entier propriétaire de tous les contenus, créations, codes sources, maquettes, supports de formation et documents produits dans le cadre de la prestation, tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Après paiement complet, les droits d’utilisation spécifiquement prévus dans le devis sont transférés au Client. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l’art. Il est toutefois soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir, par exemple, le positionnement d’un site internet sur les moteurs de recherche, ni les performances économiques du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la continuité des services. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes externes, notamment attaques informatiques, défaillances réseau, actes de tiers ou cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service en cas de non-respect des présentes conditions, d’impayé ou d’usage non conforme, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.
10. Maintenance et disponibilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité optimale des services. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration de l’infrastructure. Sauf urgence, le client sera informé préalablement de toute intervention planifiée.
10.1. Absence de garantie de disponibilité absolue
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Les interruptions temporaires ne sauraient ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition contractuelle spécifique contraire.
11. Données personnelles
Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client (devis, factures, suivi de projet). Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en écrivant à : contact@deevable.com.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l’auto-entrepreneur, sauf dispositions légales contraires.
13. Évolution des services
Les caractéristiques techniques des services, y compris les capacités de diffusion, de stockage et d’infrastructure, sont susceptibles d’évoluer afin de garantir performance, sécurité et fiabilité, sans altération substantielle du service souscrit.